Article 430 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l’ordre public à l’occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci.

Chapitre 2 - Le ministère public partie jointe

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle