Article 425 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La personne investie d’un mandat de représentation en justice est réputée, à l’égard du juge et de la partie adverse avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d’acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres un aveu o u un consentement.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle