Article 424 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Quiconque entend repr ésenter ou assister une partie doit justifier qu’il en a reçu le mandat ou la mission.

L’avocat est toutefois dispensé d’en justifier.

L’huissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle