Article 420 — Code de procédure civile, commerciale et sociale
La mission d’assistance en jus tice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger.
Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle
La mission d’assistance en jus tice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger.
Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle