Article 42 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Avant le jour fixé pour l’audience, les mémoires ou conclusions rédigées par les parties seront déposées au greffe ; les parties, leurs conseils ou leurs mandataires pourront en prendre connaissance ou s’en faire délivrer copie par le greffier à leur frais.

Les parties pourront, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l’assistance judiciai re. La demande sera soumise au bureau de l’assistance judiciaire compétent.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle