Article 418 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La notification qui sera faite de cet arrêt aux parties emportera de plein droit suspension, à la date de l’arrêt, de toutes poursuites et procédures devant les juridictions saisies du différend.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 58 Titre 8 - La représentation et l’assistance en justice

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle