Article 415 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le règlement de juges est la décision par laquelle une autorité judiciaire supérieure déclare laquelle de deux ou de plusieurs autorités qui lui sont subordonné es, doit connaître d’une contestation dont elles se trouvent simultanément saisies.

Toutes demandes en règlement de juges seront instruites sur simples mémoires.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle