Article 414 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

L’acquiescement peut être express ou implicite.

L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiesce ment, hors les cas où celui-ci n’est pas permis.

Chapitre 5 - Les règlements de juges

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle