Article 412 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

L’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bi en-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Il n’est admis que pour les droits dont la partie à la libre disposition.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle