Article 41 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Il y aura au moins deux audiences par semaine ; il pourra en être indiqué d’extraordinaire par le président si le cas l’exige.

Les audiences sont publiques en matière civile, commerciale et sociale, à moins que cette publicité soit dangereuse pour l’ordre public ou les mœurs, auquel cas la juridiction saisie le déclare par arrêt ou jugement préalable.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle