Article 405 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le désistement de l’appel n’a beso in d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait à préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle