Article 403 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de paye r les frais de l’instance éteinte.

Sous-section 2 - Le désistement de l’appel ou de l’opposition

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle