Article 40 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant le juge, auquel cas celui-ci jugera leur différend si la loi et les parties l’y autorisent.

La déclaration des parties qui demanderont jugement sera signée par el les, ou mention sera faite si elles ne peuvent signer.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle