Article 4 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009 -220) L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des par ties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et Code de procédure civile, commerciale et sociale 5 par les conclusions en défense. Toutefois, l’objet du litige peut être modifié par les demandes incidentes lorsque celles -ci se rattachent aux prétentions originelles par un lien suffisant.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle