Article 397 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 56 Section 2 - Le désistement d’instance Sous-section 1 - Le désistement de la demande en première instance

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle