Article 396 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

L’interruption de l’instance emporte celle du délai de péremption.

Ce délai continue à courir en cas de suspension de l’instance sauf si cette suspension n’a lieu que pour un temps, ou jusqu’à la survenance d’un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à c ompter de l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle