Article 393 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La péremption n’éteint pas l’action : elle emporte seulement extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle