Article 391 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties.

Elle peut être opposée par voie d’exception à la partie qui accomplit un acte après l’expiration du délai de péremption.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle