Article 39 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009 -220) Le Président a la police des débats. Il peut toujours entendre les parties elles -mêmes. Néanmoins l’avocat peut poser directement des questions aux parties.

Chapitre 2 - Les audiences

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle