Article 388 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par décès d’une partie.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 55 L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que cet acte intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle