Article 387 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire, s’il n’y a, par ailleurs, péremption.

L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Chapitre 4 - L’extinction de l’instance

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle