Article 379 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si la partie citée en reprise d’instance ne comparaît pas, il est procédé comme il est dit aux articles 468 et suivants ci-dessous.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 54

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle