Article 374 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

A compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par :  le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ;  la cessation de fonctions du représentant légal d’un incapable ;  le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle