Article 373 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009-220) L’instance est interrompue par :  la majorité d’une partie ;  l’effet du jugement qui prononce le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle