Article 369 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour suprême sur réquisition du procureur général près ladite cour.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 53

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle