Article 368 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, après que chacun des juges récusés ait répondu ou laissé expirer le délai de réponse.

Section 3 - Le renvoi pour cause de sûreté publique

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle