Article 365 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

L’instance n’est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé.

Le président de la juridiction saisie de la demande de renvoi peut tout efois ordonner suivant les circonstances que la juridiction soupçonnée de partialité surseoira à statuer jusqu’au jugement sur le renvoi.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle