Article 363 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si le président s’oppose à la demande, il transmet l’affaire, avec les motifs de son refus à la Cour d’Appel. Cette juridiction statue dans le mois, en chambre du conseil, le ministère public entendu, et sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties.

Copie de la décision est adressée par le greffier aux parties et au président de la juridiction dont le dessaisissement a été demandé.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle