Article 362 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si le président estime la demande fondée, il confie l’affaire à un autre magistrat ou une autre formation de la même juridiction, ou la renvoie à une autre juridiction de même nature.

Si le président estime que l’affaire doit être renvoyée à une autre juridiction, il transmet le dossier au président de la Cour d’Appel qui désigne la juridiction de renvoi.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 52 Copie de la décision est adressée par le greffier aux parties. La décision n’est susceptible d’aucun recours ; elle s’impose aux parties et au juge de renvoi.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle