Article 36 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les étrangers demandeurs principaux ou intervenants seront tenus, si le défendeur le requiert avant toute exception, de fournir caution, de payer les frais et dommages intérêts auxquels ils pourraient être condamnés.

Le jugement qui ordonnera la caution fixera la somme jusqu’à concurrence de laquelle elle sera fournie, le délai dans lequel elle sera présentée. Le demandeur qui justifiera que ses immeubles situés au Mali ou ses titres y domiciliés sont suffisants pour en répondre, sera dispensé de fournir caution.

La caution sera déposée au greffe du tribunal.

L’acte de dépôt est notifié par le greffier à la partie adverse qui pourra prendre communication de la caution, et s’il y a lieu la contester dans le délai fixé par le jugement.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 12 Titre 2 - Les audiences et la représentation des parties

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle