Article 359 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si le désaveu est formé à l’occasion d’un jugement qui aura acquis force de chose jugée, il ne pourra être reçu après la huitaine, à dater du jour où le jugement devra être réputé exécuté.

Chapitre 5 - Le renvoi à une autre juridiction

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle