Article 358 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si le désaveu est rejeté, il sera fait mention du jugement de rejet en marge de l’acte de désaveu, et le demandeur pourra êt re condamné, envers le désavoué et les autres parties, en tels dommages et réparations qu’il appartiendra.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle