Article 357 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si le désaveu est déclaré valable, le jugement ou les dispositions du jugement relatives aux chefs qui ont donné lieu au désaveu demeurero nt annulés et comme non Code de procédure civile, commerciale et sociale 51 avenus ; le désavoué sera condamné envers le demandeur et les autres parties en tous dommages-intérêts, et pourra être même puni d’interdiction ou poursuivi pénalement suivant la gravité du cas et la nature des circonstances.

Les tribunaux peuvent se refuser à faire à l’officier ministériel désavoué l’application des responsabilités et pénalités édictées par l’alinéa précédent, s’il est démontré qu’il n’a commis aucune faute grave personnelle, qu’il a agi de bonne foi, sur des instru ctions qui lui ont été données par le conseil de la partie et dont il n’avait aucun motif de suspecter la sincérité.

Toutefois, si les antécédents d’un officier ministériel peuvent permettre au tribunal de lui éviter la sanction disciplinaire ci -dessus indiquée, il ne saurait échapper à l’action en dommages-intérêts intentée contre lui par le désavouant lorsqu’il a réellement, par défaut de prudence, causé à celui-ci un préjudice.

L’admission d’une action en désaveu dirigée contre un officier ministériel qu i a occupé sans mandat entraîne, par voie de conséquence et à raison de l’indivisibilité de l’instance, l’annulation de toute la procédure, c’est à dire non seulement des jugements auxquels il a figuré, mais encore des jugements rendus ultérieurement sans sa participation, bien qu’il n’ait pas été intenté d’action spéciale en désaveu contre les autres officiers ministériels.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle