Article 353 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le désaveu sera toujours porté au tribunal devant lequel la procédure désavouée aura été instruite, encore que l’instance dans le cours de laquelle il est formé soit pendante devant un autre tribunal.

Toutes les parties à l’instance principale doivent être appelées dans l’instance en désaveu, à peine d’irrecevabilité de la demande en désaveu.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle