Article 352 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si le désaveu est formé dans le cours d’une instance encore pendante, il sera notifié, sans autre demande, tant à l’officier ministériel ou au mandataire contre lesquels le désaveu est dirigé, qu’aux autres officiers ministériels et mandataires de la cause, et ladite notification vaudra sommation de défendre au désaveu.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle