Article 350 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Aucune offre, aucun aveu ou consentement ne pourront être faits, donnés ou acceptés sans un pouvoir spécial, à peine de désaveu.

Le désaveu consiste dans la déclaration que fait une parti e selon laquelle l’officier ministériel ou tout autre mandataire a dépassé les limites de son mandat.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle