Article 35 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le demandeur sera tenu de verser une consignation dont le montant est destiné à couvrir les divers frais de procédure et d’enregistrement sous peine d’irrecevabilité de l’instance.

Le montant de la consignation comprend une partie forfaitaire et une partie soumise à un taux proportionnel qui est dégressif en fonction du montant de l’instance.

Il est fixé en matière de réclamation de sommes comme suit :  Pour une créance égale ou inférieure à 250.000 F, l’instance est consignée à un montant forfaitaire de 5000 FCFA ;  Pour une créance de 250.001 FCFA à 500.000 F, le forfait de la consignation est de 10.000 FCFA ;  Au-delà de 500.000 F, le forfait est de 25.000 FCFA.

Ces montants sont majorés de 3 % payables par le demandeur à l’instance et ce lorsque le montant de la demande est égal ou inférieur à 10 millions.

De 10 millions à 50 millions, la majoration est ramenée à 1,5 %.

Au-delà de 50 millions, elle est de 0,5 %.

Pour les autres matières, le montant de la consignation sera fixé par ordonnance du président de la juridiction saisie.

Section 3 - La caution judicatum solvi

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle