Article 348 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si la requête est rejetée, le demandeur sera condamné au paiement d’une amende de 10.000 à 100.000 FCFA et à des dommages -intérêts envers les parties, sans préjudice des poursuites pénales de la part des magistrats pris à partie.

Si la requête est admise, elle sera signifiée dans les trois jours au juge pris à partie, qui sera tenu de fournir ses défenses dans la huitaine.

Il s’abstiendra de la connaissance du différend. Il s’abstiendra même jusq u’au jugement définitif de la prise à partie, de toutes les causes que la partie, ou ses parents en ligne directe, ou son conjoint, pourront avoir dans sa juridiction à peine de nullité des jugements.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle