Article 347 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Il sera présenté, à cet effet, une requête signée de la partie, ou de son fondé, une procuration authentique et spéci ale, laquelle procuration sera annexée à la requête ainsi que les pièces justificatives s’il y en a à peine de nullité.

Il ne pourra être employé aucun terme injurieux contre les juges et la juridiction, à peine, contre la partie, d’une amende de 10.000 à 100.000 F, sans préjudice des poursuites pénales.

Au cas où la requête signée par un conseil ou mandataire contiendra un terme injurieux contre les juges ou la juridiction, ce conseil ou mandataire sera passible des peines et voies de recours ci-dessus énoncées, sans préjudice des sanctions disciplinaires.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 50

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle