Article 345 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites aux juges, en la personne des greffiers, et notifiées de trois en trois jours au moins par le greffier requis qui sera tenu de faire ces notifications à peine d’interdiction.

Après les deux réquisitions, le juge pourra être pris à partie.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle