Article 343 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :  s’il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle qu’on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l’instruction, soit lors des jugements ;  si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ;  si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages-intérêts ;  s’il y a déni de justice.

L’Etat est civilement responsable des condamnations ou dommages -intérêts qui seront prononcés à raison de ces faits contre les magistrats, sauf son recours contre ces derniers.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle