Article 342 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Celui dont la récusation aura été déclarée non admissible ou non recevable sera condamné à une amende civile de 10.000 F, sans préjudice de l’action du juge en réparation et dommages-intérêts.

Chapitre 3 - La prise à partie

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle