Article 341 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Dans les vingt-quatre heures de la réponse du juge qui refuse de s’abstenir ou faute par lui de répondre, expédition de l’acte de récusation et de la déclaration du juge, s’il y en a, sera renvoyée par le greffier au procureur de la Républ ique près le tribunal de première instance du ressort ; la récusation y sera jugée en dernier ressort dans la huitaine, sur les conclusions du procureur de la République, sans qu’il soit besoin d’appeler les parties.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 49

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle