Article 339 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La partie qui voudra récuser un juge sera tenue de former sa récusation et d’en exposer les motifs par un acte passé au greffe ; copie de cet acte sera donnée dans les vingt-quatre heures par le greffier au juge récusé.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle