Article 337 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d’irr ecevabilité, le faire dès qu’elle a connaissance de la cause de récusation.

En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la clôture des débats.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle