Article 336 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après :  quand il aura intérêt personnel à la contestation ;  s’il est conjoint, descendant ou ascendant, frère ou sœur, tuteur ou pupille de l’une des parties ;  si dans l’année qui a précédé la récusatio n, il y a eu procès pénal entre lui et une des parties ou son conjoint ;  s’il y a procès civil existant entre lui et une des parties ou son conjoint s’il a donné un avis écrit dans l’affaire.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle