Article 335 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Lorsque l’abstention de plusieurs juges empêche la juridiction saisie de statuer, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime.

Chapitre 2 - La récusation

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle