Article 333 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le serment est fait par la partie en personne et à l’audience. Si la partie justifie qu’elle est dans l’impossibilité de se déplacer, le serment peut être prêt é soit devant un juge commis à cet effet qui se transporte, assisté du greffier chez la partie, soit devant le tribunal du lieu de sa résidence.

Dans tous les cas, le serment est fait en présence de l’autre partie ou celle -ci dûment appelée.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 48 Titre 6 - L’abstention - la récusation - la prise à partie - le désaveu et le renvoi

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle