Article 331 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le jugement qui ordonne le serment fixe les jour, heure et lieu où celui -ci sera reçu. Il fo rmule la question soumise au serment et indique que le faux serment expose son auteur à des sanctions pénales.

Lorsque le serment est déféré par une partie, le jugement précise en outre que la partie à laquelle le serment est déféré succombera dans sa prét ention si elle refuse de le prêter et s’abstient de le référer.

Dans tous les cas, le jugement est notifié à la partie à laquelle le serment est déféré ainsi que, s’il y a lieu, à son mandataire.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle