Article 329 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La partie qui défère le serment, énonce les faits sur lesquels elle le défère.

Le juge ordonne le serment s’il est admissible et retient les faits pertinents sur lesquels il sera reçu.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle